Sauf dans le cas d’un règlement par période contractuelle, le prix ainsi que toute somme due au titre du Contrat sont payés par prélèvement sur le compte bancaire du Client, lequel autorise IDEERI à procéder à de tels prélèvements, terme à échoir, le 1^er jour de chaque mois (ou le jour ouvré suivant le cas échéant).

Pour ce faire, le Client s’engage à remettre à IDEERI, au jour de la signature du Contrat, un exemplaire de l’imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement (mandat SEPA) dûment complété et signé.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client s’engage à remettre à IDEERI, au plus tard 15 jours avant l’échéance la plus proche, un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement (mandat SEPA) dûment complété et signé.

Le Client prend toutes les dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné pour satisfaire aux prélèvements.

Conformément aux dispositions de l’article L441-10, II du Code de commerce, toute somme due à IDEERI et non payée à l’échéance convenue est, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, productive d’un intérêt de retard, dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, IDEERI pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le Client reconnaît et accepte qu’IDEERI a la faculté de modifier unilatéralement et chaque année les tarifs en vigueur.

Dans ce cas, IDEERI communiquera par tout moyen écrit les nouveaux prix en respectant un préavis d’au moins 3 mois. En cas de majoration, le Client pourra résilier unilatéralement le Contrat par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis d’au moins 15 jours à compter de l’avis de majoration. Dans ce cas, le Contrat prendra fin à l’expiration de la période en cours et le tarif avant majoration sera appliqué jusqu’à l’expiration du Contrat.

Au sens du présent Contrat, on entend par « rôle » l’un des trois types d’utilisateurs suivants :

Gérant : L’utilisateur ayant le rôle de Gérant bénéficie d’une interface de gestion par laquelle il a accès au suivi de l’activité des Conseillers et des agences, ainsi qu’à des fonctionnalités de gestion des secteurs et des collaborateurs.

Conseiller : L’utilisateur ayant le rôle de Conseiller bénéficie d’une interface d’aide au conseil de ses clients, comprenant un accès à une base de données commune, un agenda et une messagerie.

Assistant : L’utilisateur ayant le rôle d’Assistant bénéficie d’une interface dédiée à l’assistanat, lui permettant d’assurer le suivi et l’alimentation des dossiers.

Les rôles de Conseiller et de Gérant peuvent être cumulés par un même utilisateur.

NB: La définition des rôles selon le type d’utilisateurs est susceptible d’évoluer.

La gestion des rôles dans le système est implémentée à travers une architecture de contrôle d'accès basée sur les rôles (RBAC, Role-Based Access Control), où chaque rôle est défini par un ensemble spécifique de permissions d'accès.

Ces permissions sont rigoureusement codifiées et attribuées par IDEERI pour permettre ou restreindre les actions des utilisateurs selon leur rôle assigné.

Les actions autorisées incluent, mais ne sont pas limitées à, la création, la consultation, la modification, et la suppression de données dans divers modules tels que la gestion des ventes, des achats, des contacts, et des ressources humaines.

Les rôles et permissions sont configurés et gérés via une interface administrateur dédiée, qui permet aux administrateurs du système de définir et de réviser les rôles selon les changements organisationnels ou les politiques de sécurité. Cette approche garantit une gestion efficace des droits d'accès et renforce la protection des données au sein de l'organisation.

Pour plus de détail sur les différentes permissions liées au rôle, le Client est invité à consulter la page suivante : Permission pour contrat  

Le Client est propriétaire de ses données et de celles de ses clients et de leurs projets. Il peut les récupérer à la fin du Contrat.

En cas de cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, si applicable, IDEERI s’engage à restituer au Client l’ensemble de ses données ou des données de ses propres clients sur simple demande de sa part adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception. La restitution sera réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Les données seront transmises au Client au format standard de stockage des données, via la méthode de restitution des données, SFTP.

Il est entendu entre les parties qu’IDEERI ne garantit ni la compatibilité du format de restitution avec l’application informatique du Client destinée à les recevoir, ni le temps d’intégration desdites données.

Faute de demande du Client durant la période de préavis aux fins de récupération de ses données et/ou de celles de ses clients, IDEERI procèdera à la suppression de l’ensemble desdites données dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du Contrat, ce dont le Client déclare être informé et ce qu’il accepte.

Les informations confidentielles (ci-après, « Informations Confidentielles »), sont l’ensemble des communications (orales, écrites, électroniques ou autres), informations et matériels (enregistrés, écrits, dactylographiés, photographiés, électroniques, numérisés, cryptés ou autres) sous quelque forme que ce soit (papier, bande magnétique, enregistrement électronique, disque ou lecteur informatique ou autres), de toutes natures (techniques, scientifiques, commerciales, industrielles, financières, logistiques ou autres, y compris le savoir-faire) appartenant à l’une des Parties, qui seront communiqués à l’autre Partie ou auxquelles cette dernière pourrait avoir accès dans le cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat.

La communication des Informations Confidentielles peut être faite par écrit, oralement ou par tout autre moyen, notamment par moyens vidéo, informatique et photographique ou durant une visite.

Chaque Partie s’engage à :

ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que la réalisation de l’objet du Contrat ;

ne pas divulguer à des tiers au réseau les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à prendre toute mesure pour en éviter la divulgation, sauf dans l’hypothèse où la divulgation des Informations Confidentielles serait nécessaire pour mener à bien l’exécution du Contrat et ceci dans la limite de la communication nécessaire et dans ce cas, sous réserve que le tiers concerné soit soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi contraignantes que celles du présent article et sous réserve d’en informer préalablement la Partie propriétaire des Informations Confidentielles concernées ;

ne communiquer les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à ceux de ses membres, salariés, collaborateurs et sous-traitants, qui sont directement et nécessairement impliqués dans la réalisation du Contrat et à prendre les mesures nécessaires, pour garantir que ses membres, salariés, collaborateurs et sous-traitants, se conforment strictement à cette obligation de confidentialité qui leur incombe à titre individuel ;

protéger les Informations Confidentielles en prenant toute mesure raisonnable pour prévenir leur vol, leur reproduction et toute utilisation et/ou divulgation non autorisée.

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations dont une Partie pourra prouver :

Qu’elles sont disponibles au public ou font partie du domaine public ou y sont tombées sans violation du Contrat ;

Qu’elles les ont reçues d’un tiers de bonne foi ayant le droit d’en disposer ;

Qu’elles ont été divulguées conformément aux lois ou autres demandes des autorités compétentes, sous réserve que la Partie qui les divulgue en informe préalablement l’autre Partie.

Les Parties se portent fort du respect de cet article par leur personnel, leurs conseils ou leurs sous-traitants.

Ces engagements resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à ce que les Informations Confidentielles soient tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice.

Sous réserve de la fourniture par le Client de l’ensemble des informations, documents, fichiers et données nécessaires au paramétrage des Outils numériques et à la mise en place du service demandés par tout moyen et dans un temps raisonnable par IDEERI, et du respect des préconisations figurant en Annexe 1, IDEERI s’engage à ouvrir l’accès au service dans les conditions définies dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) annexées au présent Contrat (Annexe 2), au plus tard à la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie à l’article 3 du Contrat.

IDEERI ne pourra être tenue responsable d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de retard du Client (en ce compris les utilisateurs) dans l’intégration des données nécessaires à l’effectivité du service.

IDEERI s’engage à mettre à disposition du Client, dans les meilleurs délais, toute mise à jour des Outils numériques dans les conditions stipulées à l’article 5.2 des CGU (Annexe 2).

IDEERI s’engage, selon une obligation de moyens, à assurer une assistance technique du Client concernant l’utilisation des Outils numériques, pendant l’exécution du Contrat, par un service de permanence accessible de 9 heures à 12h30 et de 13H30 à 18 heures du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés ou chômés et des ponts.

Le Client pourra formuler une demande d’assistance technique en ligne à l’URL suivant : https://ideeri-support.freshdesk.com/support/login ou par téléphone au 04 58 17 74 53.

Cette demande sera prise en charge dans un délai maximal de 2 jours ouvrés étant précisé que le délai de résolution dépendra de la demande concernée. 

IDEERI s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au bon fonctionnement des Outils numériques, selon les conditions fixées à l’article 5.1 des CGU (Annexe 2) et dans limites de responsabilité stipulées au Contrat

En outre, le Client reconnaît et accepte qu’IDEERI puisse suspendre l’accès aux Outils numériques sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau dans les conditions fixées à l’article 5.2 des CGU (Annexe 2) et dans les limites de responsabilité stipulées au présent Contrat.

L’outil Papiris, dans le cadre de la génération des documents,  inclut un module de  signature électronique. Le client bénéficie d’un  quota de signatures électroniques simples et d’un quota de signatures électroniques  certifiées par an.  (Annexe 5) -Au-delà de ce quota de signatures, chaque signature électronique sera facturée en sus.

Pendant la durée du Contrat et une période subséquente de deux (2) ans, le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser sur le territoire français de logiciel ayant pour objet de faciliter les transactions immobilières en mettant en relation des acteurs du secteur immobilier, ou tous produits assimilés aux Outils numériques objet du présent Contrat.

En cas de non-respect du présent article, le Client s’engage, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts, à payer à IDEERI le triple des sommes payées et dues à IDEERI au titre du Contrat à compter de la signature de ce dernier.

Sans préjudice des stipulations de l’article 4 des CGU (Annexe 2), le Client reconnaît expressément qu’il est seul responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Il s’engage en outre à assurer à tout moment la sécurité et la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Il se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et tout utilisateur, la responsabilité de IDEERI ne pouvant être engagée à ce titre. En cas de fuite, avérée ou suspectée, de données telles que l’identifiant ou le mot de passe du Client ou d’un utilisateur, le Client s’engage à en

informer sans délai IDEERI et reconnaît et accepte que IDEERI pourra supprimer ou suspendre sans délai son compte pour des raisons de sécurité, sans dédommagement au profit du Client.

Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du contenu, des informations qu’il peut diffuser sur internet mais également des toutes les informations qui peuvent être saisies dans les différents champs et notamment ceux dénommés “Commentaires”. Il s’engage à adopter un comportement en ligne irréprochable et conforme aux usages, à la loi et au règlement. Le Client se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et tout utilisateur, la responsabilité d’IDEERI ne pouvant être engagée à ce titre.

Le Client s’engage à :

Ne pas porter atteinte à la réputation, à l’honneur et à l’image de marque d’IDEERI. En particulier, il s’interdit de tenir à l’encontre d’IDEERI ou de l’un quelconque de ses dirigeants et/ou préposés, à l’oral comme à l’écrit, sur tout support dont tous réseaux sociaux, tout propos public ou privé ayant un caractère dénigrant, insultant, diffamant, haineux, outrageant, vexatoire, discriminant, déloyal et/ou contraire à la loi du 29 juillet 1881 et/ou ayant pour unique but de nuire à IDEERI ou à l’un quelconque de ses dirigeants et/ou préposés.

Ne pas nuire aux intérêts commerciaux d’IDEERI en s’interdisant d’adopter envers quiconque toute pratique commerciale illicite restrictive de concurrence, parasitaire, trompeuse et/ou déloyale, d’adopter une pratique tarifaire contraire à la loi ou au règlement, de fournir à tout partenaire commercial, dont IDEERI et/ou ses propres clients, de fausses informations.

Le Client s’engage à faire respecter ces engagements par ses dirigeants, préposés et sous-traitants, et garantit IDEERI contre tout dommage causé par ces derniers en violation desdits engagements.

Le Client déclare qu’il est à jour de ses obligations sociales et fiscales et qu’il n’exerce aucune activité susceptible d’être qualifiée de corruption, de blanchiment, de financement du terrorisme ou de recel ou de complicité de l’une de ces infractions. De même, le Client déclare n’entretenir aucune relation d’affaires avec une personne sous sanction économique internationale (dont ONU et Conseil de l’Union européenne).

Le Client reconnaît et accepte que le non-respect de tout ou partie de la présente clause constitue une faute grave justifiant la résiliation sans préavis ni dommages et intérêts par IDEERI.

Le Client s’engage à utiliser les Outils numériques conformément à leur destination, et dans le respect des directives d’utilisation communiquées par IDEERI lors de la signature du Contrat ou par tout moyen en cours d’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à respecter les préconisations pour le bon fonctionnement des Outils numériques (Annexe 1) et les CGU (Annexe 2).

Le Contrat pourra être résilié par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de trois mois précédant la fin de la période contractuelle en cours.

Outre les différents cas de résiliation anticipée prévus par le présent Contrat, IDEERI pourra résilier le Contrat avant son terme normal en cas de non-paiement par le Client à son échéance d’une somme due, le Client restant redevable des sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle concernée. Dans ce cas, la résiliation interviendra, de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure, adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la suite de laquelle il ne se serait pas conformé à ses obligations contractuelles.

En outre, le Client reconnaît et accepte qu’en cas d’incident de paiement, IDEERI pourra suspendre immédiatement et sans préavis les services de mise à disposition des Outils numériques et, et tous les services en découlant jusqu’à complet paiement.

Le présent Contrat est incessible, à titre gratuit ou onéreux, en raison de son caractère intuitu personae, sans l’autorisation expresse et préalable de IDEERI.

Tout changement dans le contrôle, la propriété ou la direction du Client, pour quelque raison que ce soit, y compris tout événement affectant le titulaire de l’entreprise, c’est à dire : changement de contrôle, dissolution, fusion, modification de sa forme, changement de dirigeant (décès, démission, révocation…), détention d’une fraction du capital, quelle que soit le pourcentage d’une entreprise exerçant, directement ou indirectement, une activité similaire ou concurrente à celle du Client, doit être immédiatement signalé à la IDEERI par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, IDEERI devra, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception du courrier, examiner la portée de la modification ou le successeur présenté au regard des exigences de l’activité faisant l’objet du Contrat. Si, au terme de ce délai, elle n’exprime pas formellement sa volonté de poursuivre le Contrat, celui-ci sera rompu sans préavis, de plein droit et sans indemnité.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement au titre du traitement des données de ses clients.

En tant que sous-traitant, IDEERI s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, et dès la conception et par défaut, afin de respecter la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

L’annexe 4, conforme aux clauses contractuelles types de la Commission européenne (C/2021/3701), détaille les obligations des Parties en matière de protection des données.

Enfin, dans le cadre de l’exécution du Contrat, IDEERI agit en qualité de responsable de traitement des données du Client.

Ce traitement est effectué conformément à la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante [lien vers la politique de confidentialité].

Il est rappelé que l’article 7 des CGU (Annexe 2) relatif à la propriété intellectuelle s’applique pendant toute l’exécution du Contrat. A ce titre, il est rappelé que le Contrat n’emporte cession d’aucun élément de propriété intellectuelle appartenant à IDEERI au profit du Client.

Chaque Partie accepte de supporter le risque de l’apparition de tout changement de circonstance imprévisible à la date de conclusion du présent contrat qui rendrait l’exécution de ses obligations au titre du Contrat excessivement onéreuse. Ainsi, les Parties, pleinement informées des droit que leur octroie l’article 1195 du Code civil, acceptent le risque lié à un changement de contexte dans lequel s’inscrit le Contrat, et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article, et notamment à former une quelconque action et/ou demande en justice visant à renégocier et/ou à demander à la juridiction compétente de modifier ou de prononcer la résolution du Contrat sur le fondement de l’article 1195 du Code civil.

Outre les stipulations de l’article 5.4 des CGU, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité d’IDEERI ne puisse être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel, directement ou indirectement lié aux informations qui sont diffusées par le biais des Outils numériques, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

En tout état de cause, la responsabilité d’IDEERI est limitée au montant des sommes perçues par IDEERI en exécution du Contrat au cours des 12 derniers mois précédant la réclamation du Client.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le Contrat, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les Parties considèrent comme des cas de force majeure : toute défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grève, émeute, pandémie, guerre, tempête, tremblement de terre, inondation, défaillance du réseau public de télécommunications, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend une Partie ou un utilisateur.

Le fait pour une Partie de s’abstenir ou de refuser de se prévaloir du bénéfice d’une ou plusieurs stipulations du Contrat, ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites stipulations, ou de toute autre clause du Contrat.

Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des stipulations du présent Contrat seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inexécutoires, cette nullité ou ce caractère inexécutoire n’affectera aucune autre stipulation.

Les Parties remplaceront alors ladite stipulation par une stipulation valide et exécutoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.

Si, toutefois, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chacune d’entre elles aura le droit de résilier le présent Contrat sous réserve de respecter un préavis de quatre (4) mois par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de survenance d’un litige, les Parties devront se rencontrer afin d’échanger de bonne foi en vue de la résolution du litige.

Sauf urgence, conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation du Contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre tout litige qui n’aurait pu être résolu amiablement, litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.

Il est rappelé à toutes fins utiles qu’en vertu de l'article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.

En cas d'échec de la procédure de médiation, les Parties ont la possibilité d'agir en justice dans les conditions prévues à l’article 18 du Contrat.

Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en parts égales entre les Parties.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable prévue à l’article 17 du Contrat, les Parties pourront soumettre le litige au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.